Building Permit Pre-Check
Vérifie la complétude d'un dossier de demande de permis de construire avant son examen et sa mise à l'enquête.
Pour qui
Services techniques communaux, bureaux des constructions et urbanistes qui instruisent les demandes de permis.
Ce qu'il lit
- Formulaire de demande de permis de construire et plans déposés (situation, niveaux, coupes, façades)
- Plan de situation établi par le géomètre officiel et extrait du registre foncier
- Plan d'affectation et règlement communal des constructions
- Liste cantonale des pièces exigées et justificatifs spécifiques (énergie, protection incendie, stationnement)
Ce qu'il produit
- Rapport de complétude pièce par pièce
- Liste des points à vérifier par le service technique
- Courrier de demande de compléments prêt à relire
Vague 1 : Contrôler
Il relit et signale, il ne modifie rien.
- Vérifie la présence de chaque pièce exigée et des signatures du requérant, du propriétaire et de l'auteur des plans
- Compare les surfaces, hauteurs, indices d'utilisation et distances aux limites déclarés avec le règlement
- Signale les projets qui demandent une autorisation spéciale ou le préavis d'un service cantonal
- Repère les incohérences entre formulaire, plans et descriptif
Vague 2 : Agir
Il fait le travail, avec votre feu vert.
- Prépare la demande de compléments au requérant, en brouillon que le service envoie
- Prépare le projet d'avis de mise à l'enquête publique, que vous validez
- Prépare la fiche d'instruction qui résume le dossier pour l'autorité communale
Garde-fou
Ne statue sur aucun dossier et ne contacte aucun requérant : l'instruction et la décision restent à l'autorité.
Se branche sur
Votre plateforme cantonale de permis, Votre GED, Excel, Outlook
Questions fréquentes
Que fait l'agent Building Permit Pre-Check ?
Vérifie la complétude d'un dossier de demande de permis de construire avant son examen et sa mise à l'enquête.
À qui s'adresse Building Permit Pre-Check ?
Services techniques communaux, bureaux des constructions et urbanistes qui instruisent les demandes de permis.
Quels documents et données Building Permit Pre-Check lit-il ?
Formulaire de demande de permis de construire et plans déposés (situation, niveaux, coupes, façades) ; Plan de situation établi par le géomètre officiel et extrait du registre foncier ; Plan d'affectation et règlement communal des constructions ; Liste cantonale des pièces exigées et justificatifs spécifiques (énergie, protection incendie, stationnement)
Que contrôle Building Permit Pre-Check en lecture seule ?
Vérifie la présence de chaque pièce exigée et des signatures du requérant, du propriétaire et de l'auteur des plans ; Compare les surfaces, hauteurs, indices d'utilisation et distances aux limites déclarés avec le règlement ; Signale les projets qui demandent une autorisation spéciale ou le préavis d'un service cantonal ; Repère les incohérences entre formulaire, plans et descriptif
Building Permit Pre-Check peut-il agir sans validation ?
Ne statue sur aucun dossier et ne contacte aucun requérant : l'instruction et la décision restent à l'autorité.
Avec quels logiciels Building Permit Pre-Check fonctionne-t-il ?
Votre plateforme cantonale de permis, Votre GED, Excel, Outlook. Les données restent hébergées en Suisse.
Tarif et mise en service
À partir de CHF 49 par agent et par mois, hors TVA. La mise en service est chiffrée après une séance de cadrage, sur un périmètre écrit. Voir les tarifs.